Conditions generales de vente

Conditions generales de vente

1. Du seul fait de nous passer commande, l’acheteur accepte nos conditions générales et renonce à se prévaloir des siennes. Sauf dérogation écrite et explicite, les clauses mentionnées ci-après s’appliquent à tous les contrats conclus par Jans Building Distribution S.A. Les prix et tarifs applicables sont ceux en vigueur à la signature de la commande. Toutes les réclamations doivent parvenir au vendeur endéans les 8 jours après la date de la facture.

2. Sauf stipulation contraire, les paiements se font au comptant sans escompte. Jans Buiding Distribution S.A. se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix. Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur dès leur sortie de l’entrepôt.

3. Le paiement tardif d’une seule facture, entraînera l’exigibilité du paiement immédiat de toutes les sommes dues, même à terme.

4. En cas de retard ou de défaut de paiement, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an calculé sur l’intégralité de la créance devenue exigible, à partir de la date de l’échéance de la facture jusqu’à parfait paiement, tout mois commencé étant dû en totalité. En outre, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure, à titre de réparation du préjudice causé par l’absence ou le retard du paiement, un montant égal à 15% du solde impayé avec un minimum de
50€.

5. Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, l’acheteur s’abstiendrait de payer une facture à son échéance, solliciterait termes et délais d’un de ses créanciers, demanderait un concordat judiciaire ou extrajudiciaire, serait l’objet d’une saisie, laisserait protester sa signature ou en cas de manque des ses obligations, il serait de plein droit et sans mise en demeure, déchu du bénéfice du terme éventuellement accordé pour les livraisons faites, et toutes les factures afférentes à celles-ci deviendraient immédiatement exigibles. Dans ce cas, toutes les factures non échues deviennent exigibles et cela de plein droit et sans mise en demeure. Nous nous réservons, dans les mêmes cas, la faculté, soit d’exiger toutes les garanties de paiement que nous jugerions utiles, soit de tenir le contrat en cours comme résilié de plein droit, en tout ou en partie, moyennant l’envoi à l’acheteur d’une lettre recommandée à la poste l’avisant de notre décision, le tout sans préjudice de notre droit de réclamer l’indemnisation intégrale du dommage que nous causerait le manquement de l’acheteur.

6. Le client est tenu de contrôler les marchandises lors de son enlèvement (ou de la livraison). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et sont agréées au lieu du chargement, même lorsque la fourniture se fait franco. Aucune réclamation ne sera prise en considération après l’expiration d’un délai de huit jours prenant cours à partir du chargement. La réclamation éventuelle devra être faite par voie postale recommandée. Notre responsabilité est limitée à échanger des fournitures éventuellement défectueuses et cela dans un délai raisonnable.

7. Les prix remis franco à pied d’oeuvre s’entendent pour charges complètes, sur le terrain aisément accessible à nos véhicules. Le destinataire est tenu à aider au déchargement de nos marchandises.

8. Sauf convention expresse, les délais de livraison donnés sont renseignés à titre indicatif et ne sont pas impératifs. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à une amende, une indemnité, la résiliation du contrat ou refus de réception des marchandises.

9. Sauf accord écrit contraire, nos offres ne sont valables que moyennant l’acceptation dans la huitaine et s’entendent pour exécution dans les trois mois après réception par nous de l’acceptation.

10. Les ordres que nous recevons par l’entremise de nos agents ne sont exécutoires qu’après notre approbation écrite.

11. Toute commande sera ferme et définitive dès la signature par le client d’un bon de commande en bonne et due forme. Un acompte de 30% pour de la marchandise « standard » et de 50% pour de la marchandise « sur mesure » peut être demandé. Le défaut de paiement de l’acompte n’autorise pas l’acheteur à se soustraire à son achat et à ne pas payer le prix convenu.

12. Jans Building Distribution n’accorde aucune garantie spécifique à la marchandise ; toutes garanties applicables étant exclusivement celles des producteurs des produits.

13. Le vendeur ne peut être tenu responsable pour des travaux exécutés avec ses matériaux, par l’acheteur ou un intermédiaire.

14. Sauf pour les marchandises ‘‘sur mesure’’ et commandes spécifiques, les marchandises peuvent être échangées chez le vendeur dans les 30 jours suivant l’enlévement ou la livraison. L’échange ne sera accepté qui si les marchandises sont rendues dans leur état et leur conditionnement d’origine, accompagnées de la facture orginale y afférente. Chaque échange se fera moyennant une retenue de 20% sur la valeur de vente da la marchandise à titre de frais d’échange, le cas échéant à majorer des frais de transport.

15. Lors d’un enlèvement de marchandises, le client est seul responsable de la sécurisation et du poids maximum de son chargement. En aucun cas la société Jans Building Distribution ne peut être tenue pour responsable de la perte de chargement ou de surcharge. Pour leur propre sécurité, les enfants ne sont pas admis dans les entrepôts et/ou la cour et emplacements extérieurs.

16. Les tribunaux d’Anvers, division Hasselt, les Tribunaux de Namur ou les Tribu- naux du domicile de l’acheteur, au choix exclusif du vendeur, sont seuls compétents pour prendre connaissance de tout litige qui surgirait au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de nos conditions de vente.

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